199 $ · Paiement sécurisé · Livraison en moins de 48h
Commander — Audit de visibilité publique
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Contrat de services professionnels — Audit de visibilité publique — Loi 25
Kaven Chamberland, consultant en protection des renseignements personnels, Québec
Objet
Analyse des éléments publiquement accessibles de votre présence web (politique de confidentialité, formulaires, cookies, avis de collecte, exposition visible). Aucun accès aux systèmes internes n'est requis. La gouvernance interne PRP et l'infrastructure numérique font l'objet de services distincts.
Contenu du mandat — 7 critères de conformité visibles publiquement
Livrable : rapport PDF confidentiel (4 à 5 pages) — tableau de synthèse par critère avec statut et niveau de priorité, constats principaux, plan d'action priorisé (Immédiat / Haute / Moyenne).
Délai et livraison
Moins de 48 heures suivant la réception de la confirmation de commande, de l'URL du site à auditer et du paiement. Le rapport est transmis via un lien de téléchargement sécurisé. En cas de circonstances exceptionnelles, vous en serez informé par écrit.
Tarif et paiement
199 $ CAD, taxes en sus si applicables — paiement unique par carte (Stripe) exigible avant la production du rapport.
Confidentialité
Vos informations sont utilisées exclusivement aux fins de cet audit. Elles ne sont pas divulguées à des tiers. Elles sont détruites dans les 30 jours suivant la livraison du rapport. Les obligations de confidentialité s'appliquent pour 3 ans.
Intelligence artificielle
Le consultant utilise des outils d'intelligence artificielle dans la préparation du rapport. La procédure appliquée est la suivante : (1) vos renseignements personnels (nom, courriel) sont conservés séparément des informations du mandat ; (2) un identifiant numérique anonyme est attribué à chaque mandat ; (3) aucun renseignement personnel identifiable n'est soumis aux outils d'IA ; (4) les résultats sont validés par le consultant avant inclusion dans le rapport. Ces outils utilisent des serveurs situés à l'extérieur du Québec — transferts encadrés conformément à l'art. 17 de la Loi 25 (EFVP complétées, mars 2026).
Responsabilité
Le rapport constitue un avis professionnel basé sur les éléments visibles publiquement à la date de l'audit. Il ne garantit pas la conformité légale complète. Les recommandations ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité du consultant est limitée au montant des honoraires perçus (199 $ CAD), y compris pour tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice commercial consécutif.
Non-remboursement et force majeure
Compte tenu du délai de livraison de moins de 48 heures, la résiliation après paiement et démarrage de l'audit n'est pas possible. En cas d'impossibilité de produire le rapport (force majeure ou information insuffisante), le consultant vous en informera dans les 24 heures et remboursera intégralement le montant versé.
Droit applicable
Lois de la province de Québec et lois fédérales applicables au Canada.
Kaven Chamberland, consultant en protection des renseignements personnels, Québec
Objet
Analyse des éléments publiquement accessibles de votre présence web (politique de confidentialité, formulaires, cookies, avis de collecte, exposition visible). Aucun accès aux systèmes internes n'est requis. La gouvernance interne PRP et l'infrastructure numérique font l'objet de services distincts.
Contenu du mandat — 7 critères de conformité visibles publiquement
- Politique de confidentialité — présence, accessibilité, clauses obligatoires (finalités, droits des personnes, coordonnées du responsable, délais de conservation)
- Formulaires et collecte de données — avis de collecte présent, finalité précisée, consentement explicite, cohérence avec la politique
- Cookies et outils de suivi — détection des technologies de suivi, mécanisme de consentement, identification des outils tiers
- Exposition d'informations sensibles — données visibles publiquement (équipe, clients, structure backend, adresses personnelles)
- Communication de conformité — mentions Loi 25, cohérence des engagements publics
- Coordonnées du responsable PRP — accessibilité publique, voie de contact dédiée aux demandes de confidentialité
- Avis sur la conservation des données — durées précisées, processus de destruction mentionné
Livrable : rapport PDF confidentiel (4 à 5 pages) — tableau de synthèse par critère avec statut et niveau de priorité, constats principaux, plan d'action priorisé (Immédiat / Haute / Moyenne).
Délai et livraison
Moins de 48 heures suivant la réception de la confirmation de commande, de l'URL du site à auditer et du paiement. Le rapport est transmis via un lien de téléchargement sécurisé. En cas de circonstances exceptionnelles, vous en serez informé par écrit.
Tarif et paiement
199 $ CAD, taxes en sus si applicables — paiement unique par carte (Stripe) exigible avant la production du rapport.
Confidentialité
Vos informations sont utilisées exclusivement aux fins de cet audit. Elles ne sont pas divulguées à des tiers. Elles sont détruites dans les 30 jours suivant la livraison du rapport. Les obligations de confidentialité s'appliquent pour 3 ans.
Intelligence artificielle
Le consultant utilise des outils d'intelligence artificielle dans la préparation du rapport. La procédure appliquée est la suivante : (1) vos renseignements personnels (nom, courriel) sont conservés séparément des informations du mandat ; (2) un identifiant numérique anonyme est attribué à chaque mandat ; (3) aucun renseignement personnel identifiable n'est soumis aux outils d'IA ; (4) les résultats sont validés par le consultant avant inclusion dans le rapport. Ces outils utilisent des serveurs situés à l'extérieur du Québec — transferts encadrés conformément à l'art. 17 de la Loi 25 (EFVP complétées, mars 2026).
Responsabilité
Le rapport constitue un avis professionnel basé sur les éléments visibles publiquement à la date de l'audit. Il ne garantit pas la conformité légale complète. Les recommandations ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité du consultant est limitée au montant des honoraires perçus (199 $ CAD), y compris pour tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice commercial consécutif.
Non-remboursement et force majeure
Compte tenu du délai de livraison de moins de 48 heures, la résiliation après paiement et démarrage de l'audit n'est pas possible. En cas d'impossibilité de produire le rapport (force majeure ou information insuffisante), le consultant vous en informera dans les 24 heures et remboursera intégralement le montant versé.
Droit applicable
Lois de la province de Québec et lois fédérales applicables au Canada.
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