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Analyse gouvernance PRP — évaluez votre conformité Loi 25
L'analyse évalue votre organisation sous l'angle de la gouvernance en protection des renseignements personnels. Obligations applicables, pratiques internes, politiques en place et responsabilités — un portrait clair de votre maturité en conformité Loi 25.
Avant de commander — lecture recommandée
Consultez les guides et exigences légales
Lire ces guides avant de commander cette analyse permet de corriger les lacunes faciles à mettre en place et d'améliorer la qualité de vos réponses au formulaire — pour une analyse beaucoup plus efficace.
Cette analyse est faite pour vous si…
- ✓Vous êtes entrepreneur électricien ou dans la construction et souhaitez savoir où en est votre organisation face à la Loi 25
- ✓Vous avez déjà fait des démarches (politique de confidentialité, désignation du responsable) et voulez valider si c'est suffisant
- ✓Votre CA, un donneur d'ouvrage ou un partenaire vous demande de démontrer votre conformité organisationnelle à la Loi 25
- ✓Vous avez un chantier de conformité en cours et souhaitez un regard externe sur vos pratiques internes
Ce que comprend l'analyse
9 dimensions évaluées. Résultats classés par niveau de maturité et de risque.
L'analyse vérifie la présence de ces éléments — pas le contenu ni la qualité des documents en place.
Responsabilité PRP
Le responsable PRP est-il officiellement désigné? Ses responsabilités sont-elles documentées? Ses coordonnées sont-elles accessibles publiquement?
Documentation
Politique de confidentialité, politiques internes, procédures de gestion des incidents, registre des incidents, registre des activités de traitement, présence d'EFVP pour les projets qui l'exigent — ce qui est en place.
Collecte des renseignements
Types de renseignements collectés, moyens de collecte documentés, respect du principe de minimisation.
Finalités d'utilisation
Les finalités sont-elles clairement définies, documentées et communiquées aux personnes concernées?
Conservation et destruction
Durées de conservation définies par catégorie, procédure de destruction documentée, méthode sécurisée précisée.
Gestion des accès
Accès limités selon les rôles (principe du moindre privilège), accès des fournisseurs encadrés, accès documentés.
Sous-traitants
Fournisseurs traitant des renseignements personnels identifiés, ententes contractuelles (DPA) en place, transferts hors Québec encadrés.
Gestion des incidents
Procédure documentée, registre actif, plan de notification à la CAI et aux personnes concernées prévu.
Formation et sensibilisation
Les employés reçoivent-ils une formation sur la protection des renseignements personnels? La formation est-elle récurrente et couvre-t-elle la Loi 25?
Exemple de livrable
Le rapport synthèse que vous recevez à la fin de l'analyse.
Statut de chaque obligation clé en matière de gouvernance PRP.
Pour chaque domaine de gouvernance : ce qui est en place, ce qui manque et le risque associé.
Constat : L'organisation n'a pas de procédure documentée pour répondre aux demandes de consultation, de rectification ou de suppression de renseignements personnels. Les demandes sont actuellement gérées au cas par cas, sans délai ni format défini.
Risque : La Loi 25 exige de répondre dans un délai de 30 jours. L'absence de procédure expose l'organisation à des plaintes auprès de la CAI en cas de demande non traitée.
Recommandation : Mettre en place une procédure simple (formulaire de réception, délai de traitement de 30 jours, responsable désigné). Un modèle est fourni en annexe du rapport.
Actions classées par horizon, ciblées sur la gouvernance — réalistes avec vos ressources actuelles.
- Désigner formellement le RPRP (résolution de CA ou courriel documenté)
- Publier son nom et ses coordonnées sur le site web
- Créer le registre des incidents (modèle fourni)
- 🎓 Formation PRP de base — tous les employés — obligations essentielles, réflexes de protection des données, reconnaissance des incidents. Format : 1–2 h.
- Mettre à jour la politique de confidentialité (clauses manquantes identifiées)
- Mettre en place la procédure de gestion des demandes d'accès
- Réviser les formulaires de collecte (consentement explicite)
- 🎓 Formation fonctionnelle — cadres, RH et responsable PRP — mise en place concrète des processus, gestion des demandes d'accès, incidents et documentation. Format : 8 h, sur les cas réels de l'organisation.
- Documenter les pratiques internes de gestion des données
- Mettre en place une révision annuelle de la conformité
- 🎓 Formation avancée — 1 à 2 personnes ressources — gestion de la documentation PRP, auto-audit, conception de formations internes adaptées à l'organisation. Optionnel : préparation à la certification CIPP/C.
Comment ça fonctionne
Quelques questions sur votre organisation, vos pratiques et vos politiques actuelles. 10 à 15 minutes.
Obligations applicables, désignation du RPRP, pratiques internes — scan de ce qui est en place et identification des lacunes.
Le rapport est remis via un lien vers mon VPS où sera disponible votre rapport.
- ✓ Responsabilité PRP
- ✓ Documentation existante
- ✓ Collecte & finalités
- ✓ Conservation & destruction
- ✓ Gestion des accès
- ✓ Sous-traitants
- ✓ Gestion des incidents
- ✓ Formation et sensibilisation
- ✓ Classement par priorité et niveau de risque
Ces services sont souvent combinés avec l'analyse gouvernance
Ce que le public et la CAI voient de votre organisation en ligne. 199 $.
Outils cloud, accès et sauvegardes — sous l'angle de la Loi 25. 199 $.
Les 3 audits réunis : site web, gouvernance PRP et numérique. Portrait complet en 48h. 599 $.