Commander — Analyse gouvernance PRP

Contrat de services professionnels — Analyse gouvernance PRP
Kaven Chamberland, consultant en protection des renseignements personnels, Québec

Objet
Analyse de la gouvernance organisationnelle en protection des renseignements personnels (PRP) selon les obligations de la Loi 25. L'analyse vérifie la présence des éléments de conformité selon 9 dimensions — responsable PRP désigné, politiques internes, collecte, conservation, accès, sous-traitants (DPA), incidents, formation, EFVP. Elle ne couvre pas la visibilité web ni l'infrastructure numérique (services distincts).

Contenu du mandat — 9 dimensions de gouvernance PRP évaluées

1. Responsabilité PRP — désignation officielle du responsable et documentation interne de ses responsabilités (la disponibilité publique des coordonnées relève de l'Audit de visibilité)
2. Documentation — politique de confidentialité, politiques internes, procédures d'incidents, registres, présence d'EFVP pour les projets qui l'exigent
3. Collecte et finalités — types et moyens de collecte documentés, finalités définies et communiquées, principe de minimisation
4. Conservation et destruction — durées définies par catégorie, procédure de destruction documentée, méthode sécurisée précisée
5. Gestion des accès — accès limités selon les rôles (moindre privilège), accès des fournisseurs encadrés, accès documentés
6. Sous-traitants — fournisseurs identifiés, ententes de protection des données (DPA) signées, transferts hors Québec encadrés
7. Gestion des incidents — procédure documentée, registre actif, plan de notification à la CAI et aux personnes concernées
8. Formation et sensibilisation — formation des employés sur la Loi 25, récurrence et contenu couvrant les obligations
9. EFVP — présence d'un déclencheur documenté pour les projets qui l'exigent (nouveaux systèmes, transferts hors QC, décisions automatisées)

Informations fournies par le client : profil de l'organisation et questionnaire d'analyse gouvernance PRP couvrant les 9 dimensions ci-dessus.
Livrable : rapport PDF confidentiel — tableau d'évaluation par dimension avec statut et priorité, constats principaux, plan d'action priorisé.

Périmètre et limites
L'analyse est basée sur les informations déclarées par le client. Elle vérifie la présence des éléments, non leur conformité légale complète ni la qualité juridique des documents. Elle ne constitue pas un avis juridique. Dans les 48 heures suivant la livraison, vous pouvez signaler par écrit une erreur factuelle liée à une mauvaise interprétation du formulaire — aucune révision de fond n'est incluse.

Clientèle visée
Ce service couvre la présence des documents et éléments essentiels à la conformité Loi 25 — non leur qualité ni leur conformité juridique complète. Il est conçu pour les travailleurs autonomes et PME sans responsable PRP dédié.

Délai et livraison
Moins de 48 heures suivant la réception du formulaire d'analyse complété et du paiement. Le rapport est transmis via un lien de téléchargement sécurisé.

Tarif et paiement
199 $ CAD, taxes en sus si applicables — paiement unique par carte (Stripe) exigible avant la production du rapport.

Confidentialité
Vos informations organisationnelles sont utilisées exclusivement aux fins de cette analyse. Elles ne sont pas divulguées à des tiers. Elles sont détruites dans les 30 jours suivant la livraison. Le client est responsable de ne pas inclure de renseignements personnels identifiables non nécessaires dans ses réponses. Vos droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de : infos@kavenchamberland.com.

Intelligence artificielle
Le consultant utilise des outils d'intelligence artificielle dans la préparation du rapport. La procédure appliquée est la suivante : (1) vos renseignements personnels (nom, courriel) sont conservés séparément des informations du mandat ; (2) un identifiant numérique anonyme est attribué à chaque mandat ; (3) aucun renseignement personnel identifiable n'est soumis aux outils d'IA ; (4) les résultats sont validés par le consultant avant inclusion dans le rapport. Ces outils utilisent des serveurs situés à l'extérieur du Québec — transferts encadrés conformément à l'art. 17 de la Loi 25 (EFVP complétées, mars 2026).

Responsabilité
Le rapport constitue un avis professionnel basé sur les informations déclarées à la date de l'analyse. Il ne garantit pas la conformité légale complète. Les recommandations ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité du consultant est limitée au montant des honoraires perçus (199 $ CAD), y compris pour tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice commercial consécutif.

Non-remboursement et force majeure
Compte tenu du délai de livraison de moins de 48 heures, la résiliation après paiement et démarrage de l'analyse n'est pas possible. En cas d'impossibilité de produire le rapport (force majeure ou information insuffisante), le consultant vous en informera dans les 24 heures et remboursera intégralement le montant versé.

Droit applicable
Lois de la province de Québec et lois fédérales applicables au Canada.