Mandat récurrent · 400 $/mois · Disponibilité incluse
Votre responsable PRP désigné —
sans embaucher.
La Loi 25 oblige votre organisation à désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et à publier ses coordonnées. Ce mandat remplit cette obligation — et vous donne un expert disponible quand vous en avez besoin.
Mandat accepté avec critères minimaux de conformité en place — ou engagement écrit de corrections · Contrat annuel · Québec seulement · Nous contacter
Ce que couvre le mandat mensuel
Le retainer de 400 $/mois couvre la désignation formelle et la disponibilité de base. C'est ce qui est inclus — sans facturation additionnelle.
Désignation officielle
Votre nom de RPRP publié sur votre site web. Coordonnées accessibles conformément à la Loi 25. Lettre de désignation fournie.
Revue trimestrielle
Une rencontre virtuelle par trimestre (1h) pour vérifier les changements dans vos pratiques et s'assurer qu'aucune nouvelle obligation n'a été déclenchée.
Questions ponctuelles incluses
Jusqu'à 2h/mois pour répondre à vos questions courantes par courriel ou appel court. "Est-ce qu'on peut utiliser cet outil ?", "Est-ce qu'on doit aviser quelqu'un ?", etc.
Veille réglementaire
Vous êtes avisé si la Loi 25 ou les obligations de la CAI évoluent de façon à affecter votre organisation. Pas besoin de suivre vous-même.
Bilan Gouvernance Loi 25 — offert
Inclus gratuitement pour tout mandat de 12 mois. Mesure la maturité de votre organisation et identifie les besoins essentiels pour une conformité de base. Le mandat exige en retour un engagement de votre organisation à corriger les non-conformités majeures identifiées.
Interventions facturées à 150 $/h
Certaines situations déclenchent des obligations réelles et un travail substantiel. Ces interventions sont facturées séparément au taux horaire — vous êtes avisé et approuvez avant que la facturation commence.
Gestion d'un incident de confidentialité
Documentation de l'incident, évaluation du risque préjudiciable, notification à la CAI si applicable, avis aux personnes concernées, mesures correctives recommandées.
Réponse formelle à une demande d'accès ou de rectification
Traitement d'une demande d'une personne souhaitant accéder à ses renseignements, les corriger ou les effacer. Délais légaux à respecter.
Révision ou rédaction d'un document
Mise à jour d'une politique de confidentialité, révision d'une clause de confidentialité dans un contrat fournisseur, rédaction d'un registre ou d'une procédure.
Formation du personnel
Session de formation adaptée à votre équipe — initiation à la Loi 25, réflexes de base, gestion des incidents. Facturé à la session (taux horaire).
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Analyse requise avant de communiquer des renseignements à un tiers ou d'implanter un nouveau système qui touche des données personnelles.
Accompagnement lors d'un audit ou d'une vérification de la CAI
Présence et soutien si votre organisation est contactée par la Commission d'accès à l'information. Coordination de la réponse.
✓ Ce mandat est fait pour vous si…
- Vous avez déjà complété une démarche de conformité Loi 25
- Vous devez désigner un responsable PRP mais n'avez pas la personne en interne
- Vous voulez un expert disponible sans embaucher à temps plein
- Vos obligations sont relativement stables et les incidents rares
- Vous êtes une PME ou un OBNL de 3 à 50 employés
✕ Ce mandat n'est pas adapté si…
- Vous n'avez pas encore fait de démarche initiale de conformité — Voir l'Accompagnement Bilan →
- Vous traitez des données sensibles à haute fréquence (santé, financier, judiciaire)
- Vous avez besoin d'un conseiller juridique — ce mandat ne remplace pas un avocat
Conditions du mandat
Prérequis — conformité de base
Pour accepter ce mandat, votre organisation doit avoir complété — ou s'engager à compléter en parallèle dans les 90 premiers jours — les éléments suivants :
- Politique de confidentialité publiée sur votre site web
- Inventaire de base des renseignements personnels collectés
- Mécanismes de consentement fonctionnels (formulaires, cookies)
- Procédure minimale en cas d'incident de confidentialité
Durée
Contrat annuel
Renouvelable automatiquement. Résiliation avec préavis écrit de 30 jours.
Facturation
Mensuelle
Interventions hors mandat facturées séparément avec relevé détaillé.
Responsabilité
Délégataire, non décideur
La responsabilité légale ultime demeure celle de l'organisation. Le mandat couvre un service professionnel de conseil et de représentation.
Territoire
Québec seulement
Organismes soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).
Prêt à déléguer votre responsabilité PRP ?
On commence par un appel gratuit d'une heure — on vérifie ensemble que votre organisation est prête pour ce mandat et on définit la portée.
Prendre rendez-vous gratuit (1h)ou écrivez directement : infos@kavenchamberland.com