Mandat récurrent · 200 $/mois, taxes en sus
Responsable PRP externe : votre désignation Loi 25,
sans embaucher.
La Loi 25 oblige votre organisation à désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et à publier ses coordonnées. Ce mandat remplit cette obligation — et vous donne un expert disponible quand vous en avez besoin.
Bilan de gouvernance préalable (750 $) · Engagement à mettre en place le minimum requis · 200 $/mois · 1 h par mois incluse (questions ou suivi des dossiers en cours) · 12 mois, ou pour la durée de votre accompagnement · Québec seulement · Nous contacter
Ce que couvre le mandat mensuel
Le mandat mensuel couvre la désignation formelle et la disponibilité de base. C'est ce qui est inclus — sans facturation additionnelle.
Désignation officielle
Votre nom de RPRP publié sur votre site web. Coordonnées accessibles conformément à la Loi 25. Lettre de désignation fournie.
Revue trimestrielle
Une rencontre virtuelle par trimestre (1h) pour vérifier les changements dans vos pratiques et s'assurer qu'aucune nouvelle obligation n'a été déclenchée.
1 h par mois : questions ou suivi des dossiers
1 h par mois pour vos questions courantes ou le suivi des dossiers en cours, par courriel ou appel court. "Est-ce qu'on peut utiliser cet outil ?", "Est-ce qu'on doit aviser quelqu'un ?", etc.
Veille réglementaire
Vous êtes avisé si la Loi 25 ou les obligations de la CAI évoluent de façon à affecter votre organisation. Pas besoin de suivre vous-même.
Bilan de gouvernance préalable — obligatoire
Avant d'accepter le mandat, un Bilan de gouvernance (750 $, prix fixe) mesure où en est votre organisation. Pour vous représenter, votre organisation s'engage ensuite à mettre en place le minimum requis par la Loi 25 que ce bilan aura identifié.
Interventions facturées à l'heure
Certaines situations déclenchent des obligations réelles et un travail substantiel. Ces interventions sont facturées séparément au taux horaire — vous êtes avisé et approuvez avant que la facturation commence.
Gestion d'un incident de confidentialité
Documentation de l'incident, évaluation du risque préjudiciable, notification à la CAI si applicable, avis aux personnes concernées, mesures correctives recommandées.
Réponse formelle à une demande d'accès ou de rectification
Traitement d'une demande d'une personne souhaitant accéder à ses renseignements, les corriger ou les effacer. Délais légaux à respecter.
Révision ou rédaction d'un document
Mise à jour d'une politique de confidentialité, révision d'une clause de confidentialité dans un contrat fournisseur, rédaction d'un registre ou d'une procédure.
Formation du personnel
Session de formation adaptée à votre équipe — initiation à la Loi 25, réflexes de base, gestion des incidents. Facturé à la session (taux horaire).
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Analyse requise avant de communiquer des renseignements à un tiers ou d'implanter un nouveau système qui touche des données personnelles.
Accompagnement lors d'un audit ou d'une vérification de la CAI
Présence et soutien si votre organisation est contactée par la Commission d'accès à l'information. Coordination de la réponse.
✓ Ce mandat est fait pour vous si…
- Vous avez déjà complété une démarche de conformité Loi 25
- Vous devez désigner un responsable PRP mais n'avez pas la personne en interne
- Vous voulez un expert disponible sans embaucher à temps plein
- Vos obligations sont relativement stables et les incidents rares
- Vous êtes une PME ou un organisme de moins de 30 employés
✕ Ce mandat n'est pas adapté si…
- Vous n'avez pas encore fait de démarche initiale de conformité — Voir le Plan Bilan →
- Vous traitez des données sensibles à haute fréquence (santé, financier, judiciaire)
- Vous avez besoin d'un conseiller juridique — ce mandat ne remplace pas un avocat
Conditions du mandat
Prérequis — conformité de base
Pour accepter ce mandat, votre organisation doit avoir complété — ou s'engager à compléter en parallèle dans les 90 premiers jours — les éléments suivants :
- Politique de confidentialité publiée sur votre site web
- Inventaire de base des renseignements personnels collectés
- Mécanismes de consentement fonctionnels (formulaires, cookies)
- Procédure minimale en cas d'incident de confidentialité
Durée
12 mois ou durée de l'accompagnement
Renouvelable automatiquement. Résiliation avec préavis écrit de 30 jours.
Facturation
Mensuelle
Interventions hors mandat facturées séparément avec relevé détaillé.
Responsabilité
Délégataire, non décideur
La responsabilité légale ultime demeure celle de l'organisation. Le mandat couvre un service professionnel de conseil et de représentation.
Territoire
Québec seulement
Organismes soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).
Prêt à déléguer votre responsabilité PRP ?
On commence par une orientation de 30 minutes sans frais — on vérifie ensemble que votre organisation est prête pour ce mandat (Bilan de gouvernance préalable) et on définit la portée.
Planifier 30 minutes sans fraisou écrivez directement : infos@kavenchamberland.com
En résumé — Mandat RPRP externe
- Mandat récurrent : RPRP désigné à l'externe pour votre organisation
- Disponibilité mensuelle + interventions à l'heure si requis
- Conforme à l'article 3.1 de la Loi 25 (désignation officielle documentée)
- Mandat de 12 mois, ou pour la durée de votre accompagnement, résiliation avec 30 jours de préavis
Mandat RPRP externe — réponse rapide
- Tarif : 200 $ par mois, taxes en sus — interventions plus longues à 150 $/h
- Durée : 12 mois, ou pour la durée de votre accompagnement
- Public : PME québécoises sans capacité interne RPRP
- Phase : Transversal (toutes phases)
- Responsable : Kaven Chamberland, consultant Loi 25 Québec
Et après cet accompagnement ?
Trois suites possibles selon votre situation.
Questions fréquentes — Mandat RPRP externe
Que couvre concrètement le mandat ?
Désignation officielle comme RPRP, 1 h par mois incluse (questions ou suivi des dossiers en cours), réponse aux demandes des personnes (accès, rectification), gestion des incidents, coordination avec la CAI si nécessaire. Interventions ponctuelles plus longues facturées à l'heure.
Quels sont les engagements de contrat ?
Mandat de 12 mois, ou pour la durée de votre accompagnement, résiliation avec 30 jours de préavis. Disponibilité Québec uniquement. Aucun engagement à plus long terme — vous pouvez interrompre si vous embauchez un RPRP interne.
Comment ça s'articule avec les autres services ?
Le mandat RPRP externe est transversal : il peut être actif pendant n'importe quelle phase (Bilan, Diagnostic, Implantation, Maîtrise). Il garantit la continuité du rôle pendant l'évolution de votre maturité.