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Contrat de services professionnels — Recherche de subventions Loi 25
Kaven Chamberland, consultant en protection des renseignements personnels, Québec
Objet
Identification des programmes de financement public (provincial et fédéral) potentiellement applicables au projet numérique ou à la démarche d'amélioration de l'organisation. Important : il n'existe aucun programme dont l'objet est la conformité Loi 25 seule. Ce service est pertinent lorsque la conformité PRP s'inscrit dans un projet plus large — transformation numérique, adoption d'outils IA, modernisation des systèmes, gouvernance des données, cybersécurité. Le rapport identifie si et comment le projet peut être positionné pour être admissible à des programmes existants (ESSOR, Offensive Tr@ns Num, Invest AI, PCAN, CDAP et autres).
Contenu du mandat
Livrable : rapport PDF confidentiel — tableau des programmes identifiés, critères d'admissibilité, montants, démarches recommandées et plan d'action priorisé.
Périmètre et limites
La conformité Loi 25 seule ne constitue pas un critère d'admissibilité dans les programmes existants. Ce service est pertinent lorsqu'elle s'inscrit dans un projet plus large. La recherche est basée sur les informations déclarées et les programmes disponibles à la date de livraison. Elle ne constitue pas un accompagnement aux demandes de subventions (service distinct). Les montants et conditions des programmes peuvent être modifiés sans préavis. Le rapport ne garantit pas l'obtention des subventions identifiées.
Délai et livraison
Moins de 48 heures suivant la réception du formulaire de profil complété et du paiement. Le rapport est transmis via un lien de téléchargement sécurisé. Dans les 48 heures suivant la livraison, vous pouvez signaler par écrit une erreur factuelle liée à une mauvaise interprétation du formulaire — aucune révision de fond n'est incluse.
Tarif et paiement
199 $ CAD, taxes en sus si applicables — paiement unique par carte (Stripe) exigible avant la production du rapport.
Confidentialité
Vos informations organisationnelles sont utilisées exclusivement aux fins de cette recherche. Elles ne sont pas divulguées à des tiers. Elles sont détruites dans les 30 jours suivant la livraison du rapport.
Intelligence artificielle
Le consultant utilise des outils d'intelligence artificielle dans la préparation du rapport. La procédure appliquée est la suivante : (1) vos renseignements personnels (nom, courriel) sont conservés séparément des informations du mandat ; (2) un identifiant numérique anonyme est attribué à chaque mandat ; (3) aucun renseignement personnel identifiable n'est soumis aux outils d'IA ; (4) les résultats sont validés par le consultant avant inclusion dans le rapport. Ces outils utilisent des serveurs situés à l'extérieur du Québec — transferts encadrés conformément à l'art. 17 de la Loi 25 (EFVP complétées, mars 2026).
Responsabilité
Le rapport constitue un avis professionnel basé sur les informations déclarées et les programmes disponibles à la date de livraison. Il ne garantit pas l'obtention des subventions identifiées. Les recommandations ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité du consultant est limitée au montant des honoraires perçus (199 $ CAD), y compris pour tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice commercial consécutif.
Non-remboursement et force majeure
Compte tenu du délai de livraison de moins de 48 heures, la résiliation après paiement et démarrage de la recherche n'est pas possible. En cas d'impossibilité de produire le rapport (force majeure ou information insuffisante), le consultant vous en informera dans les 24 heures et remboursera intégralement le montant versé.
Droit applicable
Lois de la province de Québec et lois fédérales applicables au Canada.
Kaven Chamberland, consultant en protection des renseignements personnels, Québec
Objet
Identification des programmes de financement public (provincial et fédéral) potentiellement applicables au projet numérique ou à la démarche d'amélioration de l'organisation. Important : il n'existe aucun programme dont l'objet est la conformité Loi 25 seule. Ce service est pertinent lorsque la conformité PRP s'inscrit dans un projet plus large — transformation numérique, adoption d'outils IA, modernisation des systèmes, gouvernance des données, cybersécurité. Le rapport identifie si et comment le projet peut être positionné pour être admissible à des programmes existants (ESSOR, Offensive Tr@ns Num, Invest AI, PCAN, CDAP et autres).
Contenu du mandat
- Profil de l'organisation — secteur, taille, statut juridique, province, besoins liés à la Loi 25
- Identification des programmes admissibles — subventions provinciales (Québec), fédérales et crédits d'impôt applicables
- Cadrage stratégique — montants disponibles, critères d'admissibilité, délais de dépôt
- Plan d'action — séquence recommandée des démarches, documents à préparer, contacts pertinents
Livrable : rapport PDF confidentiel — tableau des programmes identifiés, critères d'admissibilité, montants, démarches recommandées et plan d'action priorisé.
Périmètre et limites
La conformité Loi 25 seule ne constitue pas un critère d'admissibilité dans les programmes existants. Ce service est pertinent lorsqu'elle s'inscrit dans un projet plus large. La recherche est basée sur les informations déclarées et les programmes disponibles à la date de livraison. Elle ne constitue pas un accompagnement aux demandes de subventions (service distinct). Les montants et conditions des programmes peuvent être modifiés sans préavis. Le rapport ne garantit pas l'obtention des subventions identifiées.
Délai et livraison
Moins de 48 heures suivant la réception du formulaire de profil complété et du paiement. Le rapport est transmis via un lien de téléchargement sécurisé. Dans les 48 heures suivant la livraison, vous pouvez signaler par écrit une erreur factuelle liée à une mauvaise interprétation du formulaire — aucune révision de fond n'est incluse.
Tarif et paiement
199 $ CAD, taxes en sus si applicables — paiement unique par carte (Stripe) exigible avant la production du rapport.
Confidentialité
Vos informations organisationnelles sont utilisées exclusivement aux fins de cette recherche. Elles ne sont pas divulguées à des tiers. Elles sont détruites dans les 30 jours suivant la livraison du rapport.
Intelligence artificielle
Le consultant utilise des outils d'intelligence artificielle dans la préparation du rapport. La procédure appliquée est la suivante : (1) vos renseignements personnels (nom, courriel) sont conservés séparément des informations du mandat ; (2) un identifiant numérique anonyme est attribué à chaque mandat ; (3) aucun renseignement personnel identifiable n'est soumis aux outils d'IA ; (4) les résultats sont validés par le consultant avant inclusion dans le rapport. Ces outils utilisent des serveurs situés à l'extérieur du Québec — transferts encadrés conformément à l'art. 17 de la Loi 25 (EFVP complétées, mars 2026).
Responsabilité
Le rapport constitue un avis professionnel basé sur les informations déclarées et les programmes disponibles à la date de livraison. Il ne garantit pas l'obtention des subventions identifiées. Les recommandations ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité du consultant est limitée au montant des honoraires perçus (199 $ CAD), y compris pour tout dommage indirect, perte de revenus ou préjudice commercial consécutif.
Non-remboursement et force majeure
Compte tenu du délai de livraison de moins de 48 heures, la résiliation après paiement et démarrage de la recherche n'est pas possible. En cas d'impossibilité de produire le rapport (force majeure ou information insuffisante), le consultant vous en informera dans les 24 heures et remboursera intégralement le montant versé.
Droit applicable
Lois de la province de Québec et lois fédérales applicables au Canada.
À retenir avant de commander
Il n'existe aucun programme de financement dont l'objet est la mise en conformité Loi 25 seule. Ce service est pertinent si votre démarche PRP s'inscrit dans un projet plus large : transformation numérique, adoption d'outils IA, modernisation de systèmes ou gouvernance des données. L'analyse identifie les programmes potentiellement applicables et comment positionner votre projet pour maximiser l'admissibilité. Les résultats sont classés en trois niveaux : Probable (profil correspond aux critères connus), À confirmer (admissibilité partielle ou à valider), Non applicable (profil hors critères). L'analyse ne garantit pas l'obtention du financement.
Il n'existe aucun programme de financement dont l'objet est la mise en conformité Loi 25 seule. Ce service est pertinent si votre démarche PRP s'inscrit dans un projet plus large : transformation numérique, adoption d'outils IA, modernisation de systèmes ou gouvernance des données. L'analyse identifie les programmes potentiellement applicables et comment positionner votre projet pour maximiser l'admissibilité. Les résultats sont classés en trois niveaux : Probable (profil correspond aux critères connus), À confirmer (admissibilité partielle ou à valider), Non applicable (profil hors critères). L'analyse ne garantit pas l'obtention du financement.
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